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Intitulé

Loi du 26 décembre 1950 tendant à modifier: a) l'article 142 du Code électoral (élections législatives); b) les instructions destinées aux électeurs provinciaux; c) l'article 37 de la loi électorale communale; d) les instructions destinées aux électeurs communaux


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Informations de base
Date de l'acte: 26/12/1950
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/01/1951
Page:164
  • 25/01/1951 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat P - V