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Intitulé

Arrêté du Régent du 23 avril 1949 déterminant pour les ouvriers mineurs et assimilés, les modalités d'application de la loi du 4 mars 1949 fixant la cotisation patronale pour les congés payés des salariés


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Informations de base
Date de l'acte: 23/04/1949
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1949
Page:3571
Avis du Conseil d'Etat 276