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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 19. November 1997 bezüglich der Laufbahnunterbrechung im Belgischen Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 19 novembre 1997 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone (BRF)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/11/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

19/11/1997