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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 2014 portant exécution de l'article 21 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance


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Informations de base
Date de l'acte: 04/09/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/10/2014
Page:78663
Avis du Conseil d'Etat 56549
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2015

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...