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Intitulé

Loi du 24 juillet 1952 relative à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine


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Informations de base
Date de l'acte: 24/07/1952
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/09/1952
Page:6334
Avis du Conseil d'Etat 1513 + 1323