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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 août 1955 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1954 déterminant une agglomération où la vente de lait de laiterie doit se faire en récipients remis au consommateur

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	10/08/1955
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/09/1955
Page:	5456

Avis du Conseil d'Etat