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Intitulé

Arrêté royal du 6 novembre 1959 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires


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Informations de base
Date de l'acte: 06/11/1959
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/11/1959
Page:8127
Avis du Conseil d'Etat 6794