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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 1965 relatif à certaines prestations de soins de santé attribuées à charge de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	22/11/1965
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/1965
Page:	12773

Avis du Conseil d'Etat

9293 + 9300

Période de vigueur

du ... au 01/06/2003