Intitulé

Arrêté royal du 5 mars 1975 portant modification de l'arrêté royal du 17 février 1975 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, et l'arrêté royal du 17 février 1975 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 fixant les conditions d'agréation des organismes de crédit désireux de bénéficier de la garantie de bonne fin de l'Etat visée à l'article 46 du Code du logement annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et approuvé par la loi du 2 juillet 1971