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Intitulé

Loi du 6 juillet 1964 tendant à apporter certains aménagements aux lois relatives aux pensions, allocations et indemnités des victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	06/07/1964
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/1964
Page:	8087

Avis du Conseil d'Etat

8768 + 8753