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Intitulé

Arrêté royal du 29 octobre 2013 pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d'application de la sous-commission paritaire pour les taxis et de la commission paritaire du transport et de la logistique, uniquement pour les activités de location de voitures avec chauffeur et de taxis collectifs


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Informations de base
Date de l'acte: 29/10/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/11/2013
Page:87292
Avis du Conseil d'Etat 53835
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/12/2013 au ...