Intitulé

Loi du 19 mars 1964 portant approbation des actes internationaux suivants: a) La Convention portant création d'une Organisation européenne de recherches spatiales; b) Le Protocole financier et son Annexe, Annexes à la dite Convention; c) Le Protocole relatif au financement de l'Organisation pendant les huit premières années de son existence, signés à Paris, le 14 juin 1962