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Intitulé

Loi du 16 mars 1964 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le tItre préliminaire du Code de procédure pénale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	16/03/1964
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/03/1964
Page:	2778

Avis du Conseil d'Etat

3732

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication