Intitulé

Arrêté royal du 18 novembre 1966 fixant les rémunérations des membres de la Commission supérieure d'indemnisation et de la Commission d'indemnisation instituées par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance