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Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 26/09/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/10/1994
Page:26904
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993