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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 décembre 1968 déterminant la procédure de fixation de l'inaptitude au travail des travailleurs sollicitant les indemnités d'attente accordées aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	18/12/1968
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/12/1968
Page:	12563

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Remarques Zonder voorwerp ingevolge de opheffing van W 20/07/1968 bij artikel 97 van W 22/01/1985