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Intitulé

Arrêté royal du 23 septembre 1994 accordant pour la saison 1994-1995 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/09/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/10/1994
Page:25401
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT saison 1994-1995