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Intitulé

Arrêté royal du 5 juillet 1960 permettant au conseil d'administration de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants de déléguer le pouvoir d'intenter des actions devant les cours et tribunaux et devant les juridictions administratives


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Informations de base
Date de l'acte: 05/07/1960
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/1960
Page:6524
Avis du Conseil d'Etat U - D