Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Bruxelles le 31 mars 1965
25/10/1966
Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux (emploi des langues), fait à Bruxelles, le 25 octobre 1966
