help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 30 juin 1969 modifiant l'article 277 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et article 52 des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1969
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/09/1969
Page:8190
Avis du Conseil d'Etat U - D