Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 5 novembre 1971 désignant les fonctionnaires chargés d'accorder les dérogations, visées à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 avril 1927, interdisant l'emploi des enfants de moins de 16 ans dans les théâtres, music-halls, dancings et bars de nuit

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	05/11/1971
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/11/1971
Page:	13934

Avis du Conseil d'Etat

U - D