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Intitulé

Arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 02/12/1970
Numéro: 26
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/12/1970
Page:12438
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Article 1, A, B: 01/09/1992 (AR 19/08/1992)
Article 1, C, D: 22/02/1992(AR 19/08/1992)


Période de vigueur du ... au 30/06/2007