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Intitulé

Arrêté royal du 12 novembre 1970 assimilant à des journées de travail effectif, dans la réglementation de sécurité sociale, les journées durant lesquelles une fonction est exercée en qualité de juge ou de conseiller social auprès des juridictions du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	12/11/1970
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/11/1970
Page:	11696

Avis du Conseil d'Etat