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Intitulé

Loi du 6 novembre 1970 portant extension du régime institué par la loi du 24 décembre 1968, étendant à titre provisoire les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957


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Informations de base
Date de l'acte: 06/11/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/1970
Page:12993
  • 08/01/1971 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D