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Intitulé

Loi du 27 mars 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/04/1970
Page:3775
Avis du Conseil d'Etat U - D