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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 novembre 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/1995
Page:2100
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication