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Intitulé

Loi du 5 août 1974 portant approbation de l'Accord additionnel au Traité du 21 septembre 1962 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'indemnisation de victimes de la guerre, signé à Bonn le 5 décembre 1973

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	05/08/1974
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/09/1974
Page:	11731

Avis du Conseil d'Etat

12042

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication