Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 21 mars 2024 portant assentiment à l'accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/04/2024
Page:	40996

Avis du Conseil d'Etat

74184

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/04/2024 au ...

Remarques Les références aux documents parlementaires ne sont pas mentionnées dans le MB.

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

22/12/2023