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Intitulé

Arrêté royal du 2 avril 1973 instituant la Commission paritaire des services de santé et fixant sa dénomination et sa compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/06/1973
Page:7704
Avis du Conseil d'Etat U - D
Période de vigueur du ... au 18/04/2003