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Intitulé

Arrêté royal n° 11 du 14 mars 1994 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 28 février 1993 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel


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Informations de base
Date de l'acte: 14/03/1994
Numéro: 11
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/04/1994
Page:9649
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1994

Période de vigueur du 01/03/1994 au 01/09/2001