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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 portant approbation des statuts modifiés de la Société wallonne du Logement et fixant son capital minimum


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/09/1999
Edition:2
Page:33640
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10/05/1999

Annexe(s)
Nature Date    
Statuts 10/05/1999