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Intitulé

Décret du 11 décembre 1997 contenant le deuxième ajustement du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/1997
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/02/1998
Page:	3985

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "le jour de son approbation par l’Assemblée", à savoir la date du vote en séance

Effet: année budgétaire 1997

TT

Période de vigueur

du 01/01/1997 au 31/12/1997