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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 décembre 1997 portant fixation des provisions pour la réparation de dégâts houillers


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Informations de base
Date de l'acte: 10/12/1997
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1997
Edition:2
Page:35190
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/12/1997