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Intitulé

Arrêté royal du 28 novembre 1997 réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation et fixant des dispositions pécuniaires en faveur de ces agents


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/11/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/1997
Page:34651
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Voir article 21 : 05/03/1997 sauf art. 18 : 01/01/1994