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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 septembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/09/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/10/1997
Page:	27159

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/11/1997