Intitulé

Circulaire du 27 octobre 1997 relative à l'octroi d'une autorisation de séjour pour une durée illimitée aux personnes déplacées bosniaques qui séjournent sur le territoire belge et à l'allocation d'une prime de retour et de réinstallation à celles d'entre elles qui retournent volontairement dans leur pays