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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant délégations de compétence et de signature au Fonctionnaire dirigeant du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/09/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/1997
Page:	28758

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/09/1997