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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1992 portant exécution des articles 2, 12 et 16 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/10/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/10/1997
Page:	27423

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1997

TT 01/07/1997 - 31/12/1999

Période de vigueur

du 01/07/1997 au 31/12/1999