help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l’assistance en justice du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des stagiaires judiciaires et à l’indemnisation des dommages aux biens encourus par eux]
Arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire ainsi que des magistrats et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/11/2015
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/12/2015
Page:72142
Avis du Conseil d'Etat 58111
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 04/12/2015 au ...