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Intitulé

Décret du 18 mai 2022 relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2022
Page:	56478

Avis du Conseil d'Etat

70429

Entrée en vigueur / Effet

L'entrée en vigueur du présent décret s'opère de manière progressive, selon le calendrier suivant:

- 01/09/2022 pour les communes de 50000 habitants et plus et pour les provinces (art. 8, 1°)
- 01/04/2023 pour les communes entre 12000 et 49999 habitants (art. 8, 2°)
- 01/10/2023 pour les communes de moins de 12000 habitants (art. 8, 3°)

Période de vigueur

du 01/09/2022 au ...