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Intitulé

Loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit


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Informations de base
Date de l'acte: 08/12/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/01/1977
Page:130
  • 08/04/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 13/07/2001
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1976

Période de vigueur du 01/06/1976 au ...