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Intitulé

Arrêté royal du 24 octobre 1975 déléguant aux gouverneurs de province le pouvoir d'approbation prévu à l'article 6, alinéa 4, de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes


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Informations de base
Date de l'acte: 24/10/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/12/1975
Page:15471
Avis du Conseil d'Etat 12346
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication