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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 juin 1994 zone économique exclusive norvégienne - cessation de la pêche

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/06/1994
Page:	17369

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

TT 31/12/1994

Période de vigueur

du ... au 31/12/1994