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Intitulé

Arrêté royal du 17 juillet 1997 portant fixation du montant des redevances en matière d'accréditation des installateurs de commutateurs domestiques et des installateurs pour leur propre compte

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/09/1997
Page:	23094

Avis du Conseil d'Etat

25304

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/09/1997 au 10/11/2000