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Intitulé

Loi du 19 juillet 1975 portant approbation de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg le 20 avril 1959


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/10/1975
Page:13275
  • 06/11/1975 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 12050
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication