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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17067 du 10 juin 1975

"Est annulé, l'arrêté royal du 24 octobre 1972 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 fixant le cadre organique du personnel des niveaux 1, 2, 3 et 4 de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 24/10/1972

Période de vigueur

du 24/10/1972 au ...