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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17067 du 10 juin 1975

"Est annulé, l'arrêté royal du 24 octobre 1972 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 fixant le cadre organique du personnel des niveaux 1, 2, 3 et 4 de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise."


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Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1975
Numéro: 17067
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 31/10/1975
Page:13661
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 24/10/1972

Période de vigueur du 24/10/1972 au ...