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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 25 mars 1975 - Administration centrale - Cadre linguistique - Article 4 rapporté


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 25/03/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 07/05/1975
Page:5715
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 25/03/1975
Remarques Implicitement abrogé par AR 22/09/1995