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Intitulé

Loi du 10 février 1975 portant approbation de la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/1975
Page:5699
Avis du Conseil d'Etat 11878
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication