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Intitulé

Loi du 29 novembre 1977 modifiant les articles 20, 29, 35, 41 et 45 de la loi du 3 juillet 1969, créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/11/1977
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/1977
Page:	14234

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1977