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Intitulé

Loi du 19 septembre 1977 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Tchécoslovaque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Prague le 19 juin 1975


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Informations de base
Date de l'acte: 19/09/1977
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/12/1977
Page:14679
Avis du Conseil d'Etat 12519
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication